lundi 8 septembre 2014

La CEDH et l'asile en France



Nous avions fait un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour mes clients tchétchènes.
En dépit des demandes d'asile rejetées, la Cour a jugé qu'ils ne devaient en aucun cas être renvoyés en Fédération de Russie:


http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-146355

Réunification familiale Refus de visa Délégation autorité parentale

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2305974  Mme S Décision du 18 mars 2024  Tribunal administratif de Nantes  (9 ème Chambre) “...Cons...