Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité Spécialiste en Droit de l'environnement http://www.avocats-sk.com/ 15F rue de Létanduère 49000 ANGERS 02 53 57 70 83 denis.seguin@avocats-sk.com Skype: avocatseguin
lundi 8 septembre 2014
La CEDH et l'asile en France
Nous avions fait un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour mes clients tchétchènes.
En dépit des demandes d'asile rejetées, la Cour a jugé qu'ils ne devaient en aucun cas être renvoyés en Fédération de Russie:
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-146355
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