refus de visa,détournement objet du visa à des fins migratoires

Le consulat de France en Arménie avait refusé le visa à ma cliente qui souhaitait venir en France pour un séjour touristique de 2 semaines.

Motif du refus: la volonté de l'intéressée de quitter le territoire français à l'expiration du séjour en France n'aurait pas été établie.

Par un jugement du 15 janvier 2016 (TA Nantes, n°1210907), le juge retient qu'elle n'a aucun lien familial ou affectif en France, que ses attaches familiales sont en Arménie. La circonstance que la durée du séjour mentionnée dans l'attestation d'accueil soit différente de celle portée sur la demande de visa ne saurait faire présumer l'existence d'un risque migratoire. Le refus de visa est annulé et il est enjoint au consulat de délivrer le visa.


Le refus de visa peut en effet être refusé lorsque l'autorité administrative estime qu'il existe un risque de détournement du visa à des fins migratoires. Ce risque peut se déduire de la simple absence d'attaches familiales et professionnelles dans le pays d'origine (CE, 14 décembre 2011, n°336146: "la demande de visa court séjour manifeste une volonté durable de l'intéressé de s'installer sur le territoire français"). L'insuffisance de ressources ne saurait être le seul critère de refus (CE, 24 mai 2011, n°336319, CAA Nantes, 2 mai 2014, n°13NT03130), dès lors qu'il convient de prendre en compte la situation financière des personnes qui hébergent le demandeur de visa, mais la présence de membres de la famille en France peut établir le risque de détournement de l'objet du visa.

A rapprocher: CE, 23 juillet 2010, n°329971

Denis SEGUIN

Avocat

Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Angers

Refus de visa et kafala

Mes clients avaient demandé la délivrance d'un visa pour un enfant "adopté". Plus précisément, l'enfant avait fait l'objet d'une décision de kafala, une délégation d'autorité parentale en droit musulman.Pour permettre à l'enfant de rejoindre sa famille "d'adoption", il fallait un visa. Le consulat a refusé le visa et nous avions saisi le tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal a jugé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de venir vivre auprès de la famille en France, famille qui s'est investie dans la prise en charge et l'éducation depuis la naissance de l'enfant.

Le refus de visa a été considéré comme contraire au droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (cf également, CE, 17 février 2010, n°319818).

La décision de refus de visa prise par la commission de recours contre les refus de visa est annulée et il est enjoint au consulat de délivrer le visa (TA Nantes, 8 janvier 2016, n°1403691).

Denis SEGUIN

Avocat

Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Angers

Etranger malade et OQTF

C'est un schéma classique: lorsqu'un demandeur d'asile a été débouté, par l'OFPRA puis par la CNDA, il se voit notifié une obligation de quitter le territoire français. Dès lors que la demande d'asile a été rejetée, il n'existe plus de droit au séjour.

Sauf que, parfois, une demande de titre de séjour peut être faite avant que la décision sur l'asile ne soit rendue. Dans une affaire pour laquelle j'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade avait été adressée en préfecture avant la décision de l'OFPRA.

Le préfet, qui n'avait pas examiné le bien fondé de la demande de titre de séjour, se bornant à constater que la demande d'asile était rejetée, a commis une erreur de droit (TA Nantes, 8 janvier 2016, n°1508219).

Denis SEGUIN

Avocat

Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Angers