dimanche 20 mars 2016

Demande d'asile et demande de titre de séjour

Peut-on à la fois être demandeur d'asile et demander la délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade par exemple?

A cette question, en pratique, les préfectures répondent souvent par la négative. Dès lors qu'une personne est en cours de demande d'asile (devant l'OFPRA puis devant la CNDA), il lui est répondu qu'il n'est pas possible de demander la délivrance d'un titre de séjour.

J'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il en soit jugé autrement. Et le tribunal, par un jugement du 11 mars 2016 (n°1509515-1600002)nous donne raison.

Le jugement rappelle que la préfecture avait refusé d'instruire une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, au motif qu'il résulterait des dispositions de l'article L.311-6 du Ceseda que l'intéressée devait attendre la fin de la procédure introduite au titre de l'asile pour pouvoir le cas échéant, introduire une demande sur un autre fondement.

Selon le jugement: "...Si un débat d'idées relatif à l'opportunité d'introduire dans le droit positif la thèse soutenue par le préfet de Maine-et-Loire, s'est propagé à l'occasion des discussions entourant le projet de réforme du droit d'asile finalisé par la loi du 29 juillet 2015, il ne résulte toutefois ni des dispositions précitées, ni de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, qu'un demandeur de titre de séjour sur le fondement de 'l'asile serait infondé à solliciter concurremment un autre titre jusqu'à la clôture de l'instruction de ladite demande...la décision de refus d'instruire la demande en tant que parent d'étranger malade, est entachée d'erreur de droit".  

C'est ce que nous avions soutenu.


Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

mardi 15 mars 2016

OQTF et Roms de Roumanie


Plusieurs Roms ont fait l'objet d'OQTF, contestées par nous, devant le Tribunal administratif de Nantes.
Par un jugement du 11 mars 2016 (n°1510425-8), le Juge administratif rappelle que l'autorité administrative ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de ressources lorsque l'intéressé est en France depuis moins de 3 mois.
"En se fondant sur l'insuffisance de ressources, alors que Mme Z...était présente sur le territoire français depuis deux semaines et alors qu'il n'est pas démontré que cette dernière constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, il a été fait une application inexacte des dispositions de l'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
L'OQTF est annulée.




Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

dimanche 6 mars 2016

Carte de résident et menace à l'ordre public

La délivrance d'une carte de résident (d'une durée de 10 ans) peut être refusée pour menace à l'ordre public.

Une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis outre une interdiction de territoire français de 3 ans en 2009, pour entrée et séjour irrégulier constitue-t-elle une menace à l'ordre public?

Non, a répondu le juge que j'ai saisi par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016 (n°1403524)qui retient l'erreur d'appréciation.

Par contre, ce même jugement valide le refus mais pour un autre motif tenant aux conditions de délivrance de la carte de résident.



Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Angers






Réunification familiale Refus de visa Délégation autorité parentale

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2305974  Mme S Décision du 18 mars 2024  Tribunal administratif de Nantes  (9 ème Chambre) “...Cons...