La délivrance d'une carte de résident (d'une durée de 10 ans) peut être refusée pour menace à l'ordre public.
Une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis outre une interdiction de territoire français de 3 ans en 2009, pour entrée et séjour irrégulier constitue-t-elle une menace à l'ordre public?
Non, a répondu le juge que j'ai saisi par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016 (n°1403524)qui retient l'erreur d'appréciation.
Par contre, ce même jugement valide le refus mais pour un autre motif tenant aux conditions de délivrance de la carte de résident.
Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
Angers
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