Peut-on à la fois être demandeur d'asile et demander la délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade par exemple?
A cette question, en pratique, les préfectures répondent souvent par la négative. Dès lors qu'une personne est en cours de demande d'asile (devant l'OFPRA puis devant la CNDA), il lui est répondu qu'il n'est pas possible de demander la délivrance d'un titre de séjour.
J'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il en soit jugé autrement. Et le tribunal, par un jugement du 11 mars 2016 (n°1509515-1600002)nous donne raison.
Le jugement rappelle que la préfecture avait refusé d'instruire une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, au motif qu'il résulterait des dispositions de l'article L.311-6 du Ceseda que l'intéressée devait attendre la fin de la procédure introduite au titre de l'asile pour pouvoir le cas échéant, introduire une demande sur un autre fondement.
Selon le jugement: "...Si un débat d'idées relatif à l'opportunité d'introduire dans le droit positif la thèse soutenue par le préfet de Maine-et-Loire, s'est propagé à l'occasion des discussions entourant le projet de réforme du droit d'asile finalisé par la loi du 29 juillet 2015, il ne résulte toutefois ni des dispositions précitées, ni de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, qu'un demandeur de titre de séjour sur le fondement de 'l'asile serait infondé à solliciter concurremment un autre titre jusqu'à la clôture de l'instruction de ladite demande...la décision de refus d'instruire la demande en tant que parent d'étranger malade, est entachée d'erreur de droit".
C'est ce que nous avions soutenu.
Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
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