dimanche 24 juillet 2016

Rétention des mineurs étrangers et CEDH



La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 12 juillet 2016 

cinq arrêts dans les affaires suivantes:

 A.B. et autres c. France (n°11593/12),
 R.M. et M.M. c. France (n° 33201/11),
 A.M. et autres c. France (n° 24587/12), 
 R.K. c. France (n° 68264/14) 
et R.C. c. France (n° 76491/14).

Comme l'indique le communiqué de presse de la Cour, ils  concernent des griefs similaires à ceux qui ont été soulevés dans l’affaire Popov c. France (arrêt du 19 janvier 2012). 

C'est nous qui avions saisi à l'époque la Cour européenne des droits de l'homme qui a donné lieu à l'arrêt Popov, abondamment cité et commenté depuis...



Je cite le communiqué de presse de la Cour: "Ces affaires soulèvent le problème de la rétention administrative des enfants mineurs qui accompagnent leurs parents, dans le cadre de procédures d’éloignement. 

La Cour admet que la privation de liberté qui résulte de la décision légitime des parents de ne pas confier leurs enfants à d’autres personnes, n’est pas dans son principe contraire au droit interne. La Cour avait conclu dans l’affaire Popov c. France à la violation de l’article 3 à l’égard des enfants du fait de leur jeune âge, de la durée de la rétention subie ainsi que des conditions propres à leur enfermement. La Cour constate dans les arrêts rendus ce jour que si les conditions matérielles de certains centres sont correctes, les conditions inhérentes à ce type de structures ont un effet anxiogène sur les enfants en bas âge. Seul un placement de brève durée dans un centre de rétention adapté peut être compatible avec la Convention. D’autre part, la Cour insiste, en présence d’enfants mineurs, sur la nécessité pour les autorités internes de s’assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier ressort et qu’il n’existe aucune autre mesure de substitution

jeudi 14 juillet 2016

Opposition à mariage

Lorsqu'une personne  étrangère en situation irrégulière sur le territoire français veut se marier avec un personne de nationalité française, il arrive que le maire demande au procureur de la République de diligenter une enquête. Si après cette enquête, le procureur considère que le mariage n'est pas sincère, il peut s'y opposer: c'est l'opposition au mariage.

Il existe une procédure spécifique pour contester cette opposition, devant le Tribunal de Grande Instance.

Nous avons saisi ce Tribunal à ANGERS, qui nous a donné raison en annulant l'opposition et donc en autorisant le mariage.
C'est un jugement du 13 juillet 2016 (n°16/02067).

Sans préciser toutes les circonstances de cette affaire, on citera quelques extraits de la motivation du tribunal:

'Le consentement à mariage est présumé et il appartient au Ministère public, auteur d'une opposition, d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le consentement des époux fait défaut, au moment de l'opposition à mariage.

Le droit au mariage est un droit fondamental qui constitue une composante de la liberté individuelle et il ne peut y être porté atteinte que pour des motifs légitimes.

La régularité du séjour d'un étranger n'est pas une condition du mariage".


Denis SEGUIN

Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité





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