Etrangers étudiants

Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule une obligation de quitter le territoire français concernant un étudiant (12 juillet 2017, n°1702955-7). 
Ce sont les dispositions de l'article L.313-7 et R.313-7 (C.étrangers)qui s'appliquent. Pour un titre de séjour étudiant, il faut justifier (outre d'une inscription à l'université)de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers français, c'est-à-dire 615 euros mensuels (arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé justifiait de ressources supérieures à 700 euros déduction faite de l'allocation aux demandeurs d'asile et même de ressources de 800 euros depuis début 2017.
L'obligation de quitter le territoire français a été annulée pour erreur manifeste d'appréciation.

(cf aussi CE, 30 novembre 1994, n°149047  CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Etrangers malades

Par deux jugements récents, le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi, annule des obligations de quitter le territoire français concernant des étrangers malades (27 octobre 2016, n°1604403 et 1604004, 2 novembre 2016, n°1605318). Sont rappelées les règles de preuve. Lorsque la préfecture refuse de délivrer le titre de séjour, après un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, elle doit apporter des éléments qui l'ont conduite à écarter cet avis. Des éléments d'information sur les infrastructures médicales ne sont donc pas nécessairement pertinents (relatifs ici à l'Arménie et au Kosovo).

A noter que la loi du 7 mars 2016 applicable au 1er  janvier 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA3D74986E042CCADC621E4C07D77DC1.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20170101) et le décret d'application modifient le régime des étrangers malades (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA3D74986E042CCADC621E4C07D77DC1.tpdila07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180229&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20170101), mais cette jurisprudence pourrait conserver toute sa portée juridique s'agissant de la question (essentielle) de la preuve.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers