Le Tribunal administratif de Nantes sanctionne la préfecture par un jugement concernant les parents d'étrangers malades (TA Nantes, 29 novembre 2016, n°1606136).
Le jugement vise les textes applicables (convention internationale des droits de l'enfant, L.323-12 et L.313-11-11° du code des étrangers).
"Si le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et peut prendre une décision de refus sur le fondement de l'article L.313-11-11 applicable à la demande de l'intéressé, il lui appartient néanmoins, si ce médecin a estimé que l'état de santé nécessite un prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité...de justifier des éléments qui l'ont conduit à écarter cet avis médical...".
Dans cette affaire, la préfecture avait produit devant le juge un mèl d'un médecin de l'ambassade de France, et un entretien du ministre de la santé guinéen. De notre côté, étaient communiquées des attestations de médecins concernant la maladie (drépanocytose).
"Les éléments fournis par le préfet ne sont pas de nature à démontrer que l'enfant ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié aux complications consécutives à sa maladie, ils sont insuffisants à remettre en cause le bien fondé de l'appréciation du médecin de l'ARS (agence régionale de santé)".
La décision de refus et l'obligation de quitter le territoire français sont annulées pour erreur d'appréciation et le tribunal oblige la préfecture à délivrer à notre client une autorisation provisoire de séjour dans les 8 jours.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
