Echange de permis de conduire

Notre client avait demandé l'échange de son  permis de conduire érythréen contre un permis français. La préfecture a fait vérifier l'authenticité du permis et a considéré qu'il était faux. Saisi par la préfecture, le procureur de la République décidait de poursuivre l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour usage de faux.

Par un jugement du 11 septembre 2017 (n°1732/2017), le tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé.

Le tribunal a jugé qu'il s'agissait bien d'un faux. Le rapport documenté de la police aux frontières caractérisait l'élément matériel de l'infraction. Mais, selon le tribunal, l'élément moral n'était pas caractérisé. En effet, il n'est pas démontré que le client ait eu conscience de ce qu'il détenait un faux document. Il est reconnu comme étant de bonne foi et ne pouvait donc être condamné pour usage de faux.

A noter que le Parquet a fait appel de ce jugement.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Etrangers malades

Notre cliente avait demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade: elle souffrait d'une maladie de Crohn et d'une spondylarthrite ankylosante.

En dépit d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, la préfecture avait refusé le titre de séjour et édicté une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté le recours.

Par une décision du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes (n°17NT01586)annule le jugement et la décision de refus de séjour comme l'OQTF. La Cour retient que les médicaments nécessaires  ne sont pas disponibles, que l'intéressée pouvait être allergique à certains médicaments, et que donc il n'existe pas de traitement approprié à l'état de santé. 

Extrait de la décision: "Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour; que dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi;que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile;"

Cette motivation relative à la charge de la preuve reste actuelle malgré les modifications des dispositions relatives aux étrangers malades, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Refus de regroupement familial

Mme L..., notre cliente, avait demandé un regroupement familial pour son époux, ressortissant marocain. Cette demande a été refusée au motif que Mme L...ne disposait pas de ressources suffisantes.

Le Tribunal administratif de Nantes (TA 28 juillet 2017, n°1502894-8)annule la décision de refus;

"Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial en application des dispositions des articles L.411-5 et suivants, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Il ressort des décision contestées que pour refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de sa famille; que si le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des incidences du refus sur la situation de Mme L...;en se bornant à motiver ses décisions par le niveau insuffisant de ressources, sans autre précision, ni élément circonstancié tentant à la situation familiale de la requérante et sans viser d'autres textes que les seuls articles L.411-4 et R.411-5 (C.étrangers), le préfet doit être regardé comme s'étant à tort estimé lié par l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter la demande; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être accueilli"...

(cf aussi dans le même sens CAA Versailles, 7 novembre 2013, n°12VE04240) 

Précisons que dans cette affaire, Mme L...justifiait de ressources mensuelles de 1083 nets au lieu de 1283 exigées...

L'administration devait utiliser son pouvoir d'appréciation et ne pas s'en tenir à une application mécanique des dispositions légales.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Etrangers étudiants

Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-7(C.étrangers) par un jugement récent (12 juillet 2017, n°1702955-7).
il s'agit de dispositions concernant les étudiants (cf aussi R.313-7) qui doivent justifier, outre d'une inscription universitaire, de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros selon le montant fixé par arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé disposait de ressources supérieures à 700 euros, voire même 800 euros pour une période donnée: l'OQTF est annulée pour erreur manifeste d'appréciation.

(cf aussi, CE, 30 novembre 1994, n°149047, CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Carte de séjour "vie privée et familiale"

Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-11-7°(C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

La préfecture considérait que le mariage avec une compatriote était récent (mariage conclu un an avant la décision) et qu'il n'était pas justifié d'une particulière intégration.

Le tribunal retient le fait qu'il était justifié d'une communauté de vie avec l'épouse depuis 2 ans, que l'intéressé est père de deux enfants, qu'il justifiait ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, que ses parents sont décédés en France.

La préfecture prétendait qu'il n'était pas prouvé l'existence d'un séjour continu en France (plus de 5 ans), mais de nombreuses pièces avaient été produites devant le juge, année par année, justifiant d'une présence sur le territoire français. 

Le Tribunal annule la décision pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (TA Nantes, 13 juillet 2017, n°1702736). Il oblige le préfet à délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale".

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

DAHO étranger en situation irrégulière

"Le droit à l'hébergement opposable (DAHO) ne constitue qu'une simple modalité du droit au logement définie à l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation qui exige que le demandeur réside sur le territoire national de manière régulière. L'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation permet toutefois à la commission d'écarter la condition de régularité du séjour du demandeur pour apprécier le caractère urgent et prioritaire de sa demande d'hébergement.

La commission départementale de médiation ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du séjour pour rejeter le recours". (TA Nantes, 8 juin 2017, n°1506381)

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

OQTF refus de séjour et CAP

Notre client suivait une formation en CAP "cuisine". La préfecture lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Ce refus de séjour et cette OQTF (obligation de quitter le territoire français)ont été annulés par le Tribunal administratif de Nantes  pour erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle (TA Nantes, 6 juin  2017, n°1701016).
Au visa de l'article L.313-15 (C.étrangers), le juge rappelle que "...les dispositions du code des étrangers qui précisent les cas dans lesquelles les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit saur lorsque les textes l'interdisent expressément,...dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, il appartient au préfet d'apprécier compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation".
Le tribunal a constaté l'assiduité, la motivation dans la scolarité et les bons résultats.
La préfecture est condamnée à réexaminer la situation administrative de l'intéressé et à lui délivrer dans l'immédiat une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

OQTF et CAP

Une OQTF (obligation de quitter le territoire français)a été annulée par le Tribunal administratif de Nantes au motif que cette OQTF" contraindrait la personne concernée à interrompre l'année d'études débutée en septembre 2016"...La décision est annulée par le juge pour erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle (TA Nantes, 31 mai 2017, n°1701252).

Dans ce cas que nous avions soumis au juge, il s'agissait d'une année de formation en CAP.

Le juge enjoint à l'administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Etrangers malades

Pour les étrangers malades,  la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du médecin de l'ARS (Agence régionale de Santé). Selon la loi de mars 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cet avis sera pris par l'OFII.

Le préfet n'est pas obligé de suivre cet avis, mais s'il prend une décision de refus, il doit "justifier des éléments suffisamment contemporains à sa décision qui l'ont conduit à écarter cet avis médical".

Dans une affaire pour laquelle nous avions saisi le Tribunal administratif, il a été jugé que les éléments produits pas le préfet ne sont pas suffisants pour écarter l'avis du médecin de l'ARS qui lui aussi dispose de documentation sur les médicaments disponibles et a en plus accès au dossier médical avec une connaissance précise de la pathologie en cause: l'administration n'avait produit que des listes de médicaments par une documentation non traduite (il s'agissait de troubles psychiatriques au Kosovo).

Le premier jugement annule l'OQTF (TA Nantes, 26 avril 2017, n°1610569 et 1504957)pour l'épouse qui avait demandé le titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Le second jugement (TA Nantes, 26 avril 2017, n°1610557 et 1504958)annule l'OQTF pour l'époux au visa de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

OQTF et préparation au Bac

Notre cliente était entrée en France à l'âge de 16 ans. Actuellement en classe de terminale au lycée, elle suit ses études avec sérieux et assiduité pour obtenir son Baccalauréat (Bac professionnel) à la fin de l'année. La préfecture a refusé de délivrer un titre de séjour et a pris une OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Le Tribunal administratif de Nantes  (TA Nantes, 10 février 2017, n°1608372)annule l'OQTF au motif que "l'exécution de la décision la contraindrait à interrompre sa préparation du Baccalauréat qu'elle entend valider" . La décision de l'administration est annulée pour erreur manifeste d'appréciation. La préfecture a dû délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Mineur et règlement Dublin

On le sait, le demandeur d'asile ne peut pas choisir le pays de l'Union européenne dans lequel il va déposer une demande d'asile: c'est le règlement européen "Dublin" n°604/2013 qui s'applique.

Mais le texte comporte des exceptions. Parmi ces exceptions, figure le cas des mineurs.

L'article 7 de ce règlement prévoit que le mineur peut déposer une demande d'asile là où il se trouve si c'est conforme à "son intérêt supérieur".

Le Tribunal administratif de Nantes annule une décision de remise (ou de renvoi) en Italie (16 février 2017, n°1701417 et 1701418) d'un mineur qui avait déposé une demande d'asile en France.

Pour le juge que nous avions saisi, le renvoi en Italie le priverait de la possibilité de poursuivre sa formation. L'intérêt supérieur du mineur exige ainsi que sa demande d'asile soit instruite en France (et non pas en Italie, pays par lequel il était passé avant de venir en France).

cf également: CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne), 6 juin 2013, n°C-648/11.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Récépissé et demande de titre de séjour

Lorsque l'on demande un titre de séjour, et si le dossier est complet, la préfecture doit délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

En pratique, ce n'est pas toujours le cas.

Le juge administratif vient de le rappeler récemment (TA Nantes, juge des référés, 6 janvier 2017, n°1610500: "il résulte des dispositions (des articles R.311-4 du code des étrangers) que l'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour"). 

Dans ce cas particulier, le récépissé avait été refusé au motif qu'il y aurait eu une fraude révélée par l'analyse du fichier Visabio. Le juge a estimé qu'il y avait erreur de droit, le préfet ne pouvant opposer l'intention frauduleuse, à la supposer établie, que pour refuser le cas échéant le titre de séjour sollicité.

Le juge que nous avions saisi enjoint au préfet de délivrer le récépissé dans un délai de 15 jours.

A noter que le défaut de délivrance d'un récépissé est sans incidence sur la légalité d'un refus de titre de séjour (CAA Lyon, 24 avril 2014, n°12LY24364, CAA Nantes, 27 juin 2008, n°08NT00268).

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers