DAHO étranger en situation irrégulière

"Le droit à l'hébergement opposable (DAHO) ne constitue qu'une simple modalité du droit au logement définie à l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation qui exige que le demandeur réside sur le territoire national de manière régulière. L'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation permet toutefois à la commission d'écarter la condition de régularité du séjour du demandeur pour apprécier le caractère urgent et prioritaire de sa demande d'hébergement.

La commission départementale de médiation ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du séjour pour rejeter le recours". (TA Nantes, 8 juin 2017, n°1506381)

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

OQTF refus de séjour et CAP

Notre client suivait une formation en CAP "cuisine". La préfecture lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Ce refus de séjour et cette OQTF (obligation de quitter le territoire français)ont été annulés par le Tribunal administratif de Nantes  pour erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle (TA Nantes, 6 juin  2017, n°1701016).
Au visa de l'article L.313-15 (C.étrangers), le juge rappelle que "...les dispositions du code des étrangers qui précisent les cas dans lesquelles les étrangers présents sur le territoire national ont droit à la délivrance d'un titre de séjour, ne font pas obligation au préfet de refuser un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit saur lorsque les textes l'interdisent expressément,...dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, il appartient au préfet d'apprécier compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé et des conditions non remplies, l'opportunité d'une mesure de régularisation".
Le tribunal a constaté l'assiduité, la motivation dans la scolarité et les bons résultats.
La préfecture est condamnée à réexaminer la situation administrative de l'intéressé et à lui délivrer dans l'immédiat une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

OQTF et CAP

Une OQTF (obligation de quitter le territoire français)a été annulée par le Tribunal administratif de Nantes au motif que cette OQTF" contraindrait la personne concernée à interrompre l'année d'études débutée en septembre 2016"...La décision est annulée par le juge pour erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle (TA Nantes, 31 mai 2017, n°1701252).

Dans ce cas que nous avions soumis au juge, il s'agissait d'une année de formation en CAP.

Le juge enjoint à l'administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers