Refus de regroupement familial

Mme L..., notre cliente, avait demandé un regroupement familial pour son époux, ressortissant marocain. Cette demande a été refusée au motif que Mme L...ne disposait pas de ressources suffisantes.

Le Tribunal administratif de Nantes (TA 28 juillet 2017, n°1502894-8)annule la décision de refus;

"Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial en application des dispositions des articles L.411-5 et suivants, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

Il ressort des décision contestées que pour refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de sa famille; que si le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des incidences du refus sur la situation de Mme L...;en se bornant à motiver ses décisions par le niveau insuffisant de ressources, sans autre précision, ni élément circonstancié tentant à la situation familiale de la requérante et sans viser d'autres textes que les seuls articles L.411-4 et R.411-5 (C.étrangers), le préfet doit être regardé comme s'étant à tort estimé lié par l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter la demande; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être accueilli"...

(cf aussi dans le même sens CAA Versailles, 7 novembre 2013, n°12VE04240) 

Précisons que dans cette affaire, Mme L...justifiait de ressources mensuelles de 1083 nets au lieu de 1283 exigées...

L'administration devait utiliser son pouvoir d'appréciation et ne pas s'en tenir à une application mécanique des dispositions légales.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Etrangers étudiants

Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-7(C.étrangers) par un jugement récent (12 juillet 2017, n°1702955-7).
il s'agit de dispositions concernant les étudiants (cf aussi R.313-7) qui doivent justifier, outre d'une inscription universitaire, de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros selon le montant fixé par arrêté du 31 décembre 2002).
Dans notre cas, l'intéressé disposait de ressources supérieures à 700 euros, voire même 800 euros pour une période donnée: l'OQTF est annulée pour erreur manifeste d'appréciation.

(cf aussi, CE, 30 novembre 1994, n°149047, CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973).

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

Carte de séjour "vie privée et familiale"

Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-11-7°(C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

La préfecture considérait que le mariage avec une compatriote était récent (mariage conclu un an avant la décision) et qu'il n'était pas justifié d'une particulière intégration.

Le tribunal retient le fait qu'il était justifié d'une communauté de vie avec l'épouse depuis 2 ans, que l'intéressé est père de deux enfants, qu'il justifiait ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, que ses parents sont décédés en France.

La préfecture prétendait qu'il n'était pas prouvé l'existence d'un séjour continu en France (plus de 5 ans), mais de nombreuses pièces avaient été produites devant le juge, année par année, justifiant d'une présence sur le territoire français. 

Le Tribunal annule la décision pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (TA Nantes, 13 juillet 2017, n°1702736). Il oblige le préfet à délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale".

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers