Etudiant étranger OQTF

Alors même que toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour étudiant ne seraient pas réunies, le tribunal administratif peut annuler une OQTF (obligation de quitter le territoire français) pour erreur manifeste d'appréciation.

C'est ce qui a été jugé sur un recours formé pour notre client. Le Tribunal administratif de Nantes annule au motif que "l'exécution de la décision le contraindrait à interrompre sa préparation du diplôme du baccalauréat professionnel qu'il entend raisonnablement obtenir à l'issue de l'année en cours..."(TA Nantes, 5 juin 2018, n°1802055).

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

groupe social Tchad excision statut de réfugié

La Cour nationale du droit d'asile a fait récemment une application de la notion de "groupe social", par une décision du 22 juin 2018 (n°18004084).

Le groupe social se définit notamment comme rassemblant des "personnes partageant une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience..."

Dans une population dans laquelle les mutilations génitales féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et adolescents non mutilés constituent un groupe social et peuvent être regardés comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un groupe social.

Dans le cas des deux filles de notre cliente, la Cour retient que la mère tchadienne ne serait pas en mesure de protéger de manière efficace ses filles mineures contre l'excision face à la volonté des membres de la famille et de la belle-famille de les voir soumises à cette mutilation.

C'est bien la qualité de réfugiée qui est reconnue.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Titre de séjour et fausse identité

L'administration avait refusé de délivrer à notre cliente un titre de séjour au motif que la personne résidait sous une fausse identité pendant les premières années de son séjour.

Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 juin 2018, n°1505425, retient que cette circonstance ne caractérise pas à elle seule une menace à l'ordre public. En outre, le juge relève une durée de concubinage de plus de 3 ans, pour juger qu'il y a violation des dispositions de l'article L.313-11-7° (C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, le tribunal oblige le préfet à délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers