#OQTF #pays de destination #titre de séjour européen

Lorsque le préfet édicte une OQTF (obligation de quitter le territoire français), il précise le pays vers lequel la personne doit être renvoyée, le plus souvent, le pays de nationalité.

Mais lorsque l'étranger bénéficie d'un titre de séjour d'un autre Etat de l'Union européenne, de longue durée, il appartient au préfet dans le cas d'une OQTF de l'éloigner en priorité à destination de cet Etat de l'Union européenne, sauf si la personne renonce expressément au bénéfice du statut de résident de longue durée.

C'est ce qui a été jugé dans une affaire pour laquelle nous avions saisi le Tribunal administratif (TA Nantes, 28 décembre 2018, n°1808165).

Le tribunal annule non pas l'OQTF mais la décision portant sur le pays de destination, de sorte que l'OQTF ne peut pas être exécutée.

cf aussi concernant la règle de droit applicable CE, 18 décembre 2013, n°371994:...s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Somalie #protection subsidiaire #cnda

Par une décision du 9 novembre 2018 (n°17032876), la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Galguduud ou Galmudug, en visant un rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 2 mai 2018, un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, une résolution n°2431 du 30 juillet 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui proroge le mandat de l'AMISOM pour 10 mois. 
Pour la Cour, la situation prévalant actuellement dans la province de Galguduud dont l'intéressée est originaire peut être qualifiée de situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé.

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers