#Somalie #protectionsubsidiaire #Jilib

Par une décision du 15 mars 2019 n°1810104, la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Jilib (Moyen-Juba), en visant  un rapport " Somalia-Security situation" du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, le dernier rapport du Secrétaire général sur la Somalie du Conseil de Sécurité de l'ONU sur l'exécution du mandat de la mission d'assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), un rapport du bureau d'appui des Nations Unies en Somalie (BANUS),publié le 30 août 2018.

La Cour relève que la région du Moyen Juba est entièrement sous le contrôle des milices  Al-Shebabs, avec une forte présence dans la ville de Jilib.

Article L.712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en droit des étrangers

#refusdevisa #protectionsubsidiaire #réunificationfamiliale #Somalie

Notre client somalien, titulaire de la protection subsidiaire, s'est vu opposer un refus de visa pour sa femme et ses enfants. Motif invoqué par le consulat: le certificat de mariage n'établissait pas le lien matrimonial et les certificats de naissance des enfants n'étaient pas probants.

Par un jugement du 21 février 2019, le Tribunal administratif de Nantes (n°1607640), annule les refus de visa.
Il vise les dispositions de l'article L 752-1 II (C.étrangers)pour juger que: "les documents établis par l'OFPRA font foi quelle qu'ait été leur date de délivrance, tant que n'a pas été mise en oeuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 316 du code de procédure civile et en cours d'instance à  l'article R.633-1 du code de justice administrative".

Sont visées également les articles L.111-6 (C.étrangers) et l'article 47 (C.civil). "L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère régulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question..."
Au cas particulier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux ou de l'absence de caractère authentique des actes ainsi produits.

Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à l'épouse et aux enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=95BB8A610429B0F3B651954856DF0091.tplgfr22s_2?idSectionTA=LEGISCTA000030952584&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20190310

#Guinée #protectionsubsidiaire #cnda

Par une décision du 1er février 2019 n°18013335, la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-b au motif qu'il a été victime en Guinée de mauvais traitements par sa belle-mère. Ses propos relatifs aux maltraitances sont corroborés par un certificat médical délivré en France

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

#OQTF #conventioninternationaledesdroitsdelenfant

Notre client est marié à une étrangère titulaire d'une carte de résident en tant que parent d'enfant français né d'un précédent mariage, qui travaille. Le couple a deux enfants en commun nés en France.
La préfecture avait refusé le titre de séjour à notre client et délivré une OQTF.
C'est normalement la procédure de regroupement familial qui aurait du s'appliquer.

Le Tribunal administratif de Nantes annule l'OQTF (TA Nantes, 27 février 2019, n°1810516) en visant expressément les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant: 'La décision portant refus de séjour méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant".

Le jugement enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Article 3 de la Convention:
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Somalie protection subsidiaire

Par une décision du 1er février 2019 n°18023053, la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre cliente le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'elle est originaire d'Afgoye (Bas-Chébéli), en visant un article publié par RFI Afrique le 1er avril 2018, un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017.
La Cour relève que le triangle situé entre Afgoye, Mogadiscio et Marka constitue la région la plus dangereuse de la Somalie, les milices Al-Shebabs ne cessant d'y étendre leur emprise.
Pour la Cour, la situation prévalant actuellement dans la province du Bas-Juba dont l'intéressée est originaire peut être qualifiée de situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé.

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en droit des étrangers

Somalie #protection subsidiaire #cnda

Par une décision du 1er février 2019 n°18019758, la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Kismayo (Bas-Juba), en visant un rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 2 mai 2018, un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, une résolution n°2415 du 15 mai 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui proroge le mandat de l'AMISOM. 
Pour la Cour, la situation prévalant actuellement dans la province du Bas-Juba dont l'intéressée est originaire peut être qualifiée de situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé.

Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :

a) La peine de mort ou une exécution ;

b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

Statut de réfugié pour un soudanais zaghawa du Darfour Nord #Darfour #Réfugié #CNDA

Notre client est ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Nord. Il appartient à l'ethnie zaghawa. La Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 30 novembre 2018 n°17017356 lui reconnaît la qualité de réfugié, aux motifs suivants.

Le contexte géopolitique est décrit par de nombreuses sources concernant le Darfour:un rapport du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale, publié le 12 juin 2015, un rapport de l'ONG Minority Rights Group International, une décision du 12 juillet 2010 de la Cour pénale Internationale.

Pour la CNDA, l'intéressé craint avec raison d'être persécuté en cas de retour en raison de son appartenance à l'ethnie Zaghawa et de son refus de s'enrôler dans l'armée régulière pour des motifs de conscience, alors que le service militaire est obligatoire et que l'objection de conscience n'est pas reconnue au Soudan.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers