Le blog de Me SEGUIN

Mr A., ressortissant géorgien, est entré en France à l'âge de 13 ans. Il a été condamné à plusieurs reprises, notamment à des peines d'emprisonnement. A sa sortie de prison, la préfecture a voulu le renvoyer dans son pays d'origine par une OQTF sans délai. Le Tribunal administratif de Rennes , par jugement du 17 novembre 2014 (n°1404932 et 1401933) annule l'OQTF pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, l'intéressé, qui vivait en France depuis 2002 est en concubinage avec une compatriote ayant obtenu le statut de réfugié. Il est père d'une petite fille (5ans), sa mère et les membre de sa famille sont en situation régulière sur le territoire français.