Le blog de Me SEGUIN

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 26003175    7 août 2026     3.   M. , de nationalité éthiopienne, né le 2 avril 1998, soutient qu’en cas de retour dans son pays il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, d’une part, du fait de membres de l’Armée de libération Oromo (OLA) ou de la milice Oneg Shele, en raison de son ethnie amhara, d’autre part, du fait de la situation sécuritaire de son pays et de sa particulière vulnérabilité, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Il fait valoir qu’il est d’ethnie amhara, de confession orthodoxe et qu’il est originaire de Finote Selam dans la région Amhara. Vers 2018-2020, sa famille a rencontré des difficultés avec les autorités qui les ont exproprié de leurs terres et ils sont partis vivre à Dongoro, en région Oromia. Le 2 août 2022, sa famille ainsi que d’autres membres de son village, d’ethnie amhara, ont été arrêtés par des miliciens Oneg Shene. Ils ont été ...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2401362  26 juin 2026        (12 ème chambre) Considérant ce qui suit :  “1. Mme A, ressortissante nigériane née le 6 juin 1992,  est entrée en France le 9 janvier 2021, accompagnée de l’enfant qu’elle présente comme sa fille,  la jeune E, qui a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 14 juin  2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Mme A a sollicité du préfet de Maine  et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendante d’un enfant mineur disposant du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 8 décembre 2023.  Mme A demande au tribunal d’annuler cet arrêté .  Sur les conclusions à fin d’annulation :  2. D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des  étranger...