Etranger malade OQTF annulation Arménie
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2502202 Décision du 29 janvier 2026 _ (7 ème chambre) ".. .Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant arménien né en mars 1968, est, selon ses déclarations, entré régulièrement en France en décembre 2019, sous couvert d’un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 mars 2020. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 24 août 2021. Entre-temps, le 24 février 2020, il avait sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé et à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 février 2022, ce même préfet a rejeté sa demande et prononcé, à son encontre, une obligation de quitter le terr...