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Ethiopie Oromia Violence aveugle d'intensité exceptionnelle Protection subsidiaire

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  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 26003175    7 août 2026     3.   M. , de nationalité éthiopienne, né le 2 avril 1998, soutient qu’en cas de retour dans son pays il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, d’une part, du fait de membres de l’Armée de libération Oromo (OLA) ou de la milice Oneg Shele, en raison de son ethnie amhara, d’autre part, du fait de la situation sécuritaire de son pays et de sa particulière vulnérabilité, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Il fait valoir qu’il est d’ethnie amhara, de confession orthodoxe et qu’il est originaire de Finote Selam dans la région Amhara. Vers 2018-2020, sa famille a rencontré des difficultés avec les autorités qui les ont exproprié de leurs terres et ils sont partis vivre à Dongoro, en région Oromia. Le 2 août 2022, sa famille ainsi que d’autres membres de son village, d’ethnie amhara, ont été arrêtés par des miliciens Oneg Shene. Ils ont été ...
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Parent enfant réfugié Acte d'état civil force probante Refus de titre de séjour Annulation Nigéria

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  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2401362  26 juin 2026        (12 ème chambre) Considérant ce qui suit :  “1. Mme A, ressortissante nigériane née le 6 juin 1992,  est entrée en France le 9 janvier 2021, accompagnée de l’enfant qu’elle présente comme sa fille,  la jeune E, qui a obtenu le statut de réfugiée par une décision du 14 juin  2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Mme A a sollicité du préfet de Maine  et-Loire la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendante d’un enfant mineur disposant du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 8 décembre 2023.  Mme A demande au tribunal d’annuler cet arrêté .  Sur les conclusions à fin d’annulation :  2. D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des  étranger...
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OQTF Annulation article 8 Cedh et article 3-1 Cide

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  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2415506  13 mai 2026  (5ème chambre)  1. Mme M, ressortissante angolaise née le 4 novembre 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 août 2023. La demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'elle a déposée le 18 septembre 2023, a été rejetée par une décision du 9 avril 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 août 2024. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de Maine - et - Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme S demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  Sur les conclusions à fin d'annulation :  2 .  En premier lieu , aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...
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Réfugié Refus de visa Etat civil

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  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2408906  30 avril 2026  "2 .  En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision , qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Kinshasa, fondé sur l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à savoir que les demandeuses de visa n'ont pas justifié de leur identité et du lien de famille avec le réunifiant par la production de ...
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