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OQTF Annulation article 8 Cedh et article 3-1 Cide

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  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2415506  13 mai 2026  (5ème chambre)  1. Mme M, ressortissante angolaise née le 4 novembre 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 août 2023. La demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'elle a déposée le 18 septembre 2023, a été rejetée par une décision du 9 avril 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 août 2024. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de Maine - et - Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme S demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  Sur les conclusions à fin d'annulation :  2 .  En premier lieu , aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...
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Réfugié Refus de visa Etat civil

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  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2408906  30 avril 2026  "2 .  En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision , qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Kinshasa, fondé sur l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à savoir que les demandeuses de visa n'ont pas justifié de leur identité et du lien de famille avec le réunifiant par la production de ...
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Afghanistan statut de réfugié opinions politiques imputées père militaire

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  COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE    N° 26001875  13 avril 2026 1 " …. 4. En second lieu, les propos détaillés et individualisés de M. , lors de l'audience ont permis de tenir pour établis les faits à l'origine de son départ d'Afghanistan et les craintes alléguées en cas de retour dans ce pays. En effet, invité à s'exprimer sur l'engagement de son père au sein de l'ANA, il a été en mesure d'apporter des éléments suffisamment circonstanciés s'agissant tant de son activité militaire jusqu'en 2021 que des précautions prises pour que ses activités au sein de l'ANA ne soit pas découvert par les taliban lors de ses permissions au sein de sa localité . Dès lors, les déclarations de M. N ont permis à la Cour de dégager un faisceau d'indices suffisant pour établir l'engagement de son père au sein de l'ANA. Par suite, c'est par un récit cohérent et constant que le requérant a décrit les circonstances dans lesqu...
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