Le blog de Me SEGUIN

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 26032134  3 novembre 2026  (3 ème Section, 4 ème Chambre) “... Sur la demande d’asile :   1. Aux termes des stipulations de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28  juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme  réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions  politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette  crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».   2. Mme G, de nationalité haïtienne, née le 4 avril 1998, soutient qu’elle craint,  en cas de retour dans son pays d’origine, d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte  grave du fait de membres de groupes armés haïtiens, en raison des opinions politi...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  No 2517001 , Ordonnance du 29 octobre 2025  Le juge des référés  “....1. Le préfet de Maine - et - Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A et de M. B, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé  à Angers (49100).  2.D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Selon l'article L. 551-11 du même code: « L'hébergement des demandeurs d...

  COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE  N° 26011156  22 septembre 2026  (3ème Section , 4ème Chambre)   Sur la demande de réexamen :  “1. M. N, né le 1er janvier 1975, de nationalité somalienne et entré en France le 19 août 2019 , a demandé à l'OFPRA le réexamen de sa demande d'asile après avoir vu sa demande initiale rejetée le 5 mai 2023 par une décision définitive de la Cour. Il soutenait d'une part craindre d'être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait de la milice Al - Shabaab , de religieux sunnites et du cousin de son épouse en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques et de sa confession, d'autre part en raison de la situation de violence aveugle qui règne dans la région du Hiraan, d'autant plus qu'il présente un profil vulnérable du fait de son absence prolongée du pays, de son isolement, de sa pratique du soufisme et de son appartenance à un clan minoritaire . Il fait valoir qu'il est origi...