Réfugié Refus de visa Etat civil
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2408906 30 avril 2026 "2 . En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision , qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Kinshasa, fondé sur l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à savoir que les demandeuses de visa n'ont pas justifié de leur identité et du lien de famille avec le réunifiant par la production de ...