Le blog de Me SEGUIN

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision le 9 juillet 2015 concernant des Tchétchènes (requête R.K/France, n°61264/11 )pour lesquels la demande d'asile en France avait été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA (Cour nationale du droit d'asile), comme la demande de réexamen. Il est renvoyé à une autre décision de la Cour européenne (que nous avions saisie, concernant également des Tchétchènes: 4 septembre 2014, n°17897/09, § 23-25, https://twitter.com/avocat_seguin/status/508880101757685760,   http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-146355 )c oncernant la situation générale dans le Caucase du Nord.  S'agissant de la règle de l'épuisement des voies de recours interne, la Cour rappelle que l'on ne saurait reprocher à un requérant de ne pas avoir utilisé une voie de droit disponible mais ne présentant guère de chances de succès (§42). Selon la Cour, " on ne saurait attendre des requérants qu'ils aient introduit encore un recours...

Mme S...était étudiante en Guinée à Conakry. Sa famille musulmane n'a pas accepté sa relation avec un étranger et l'a persécutée. Par une décision du 17 juillet 2015 n°15004085 , la Cour nationale du droit d'asile, lui accorde la protection subsidiaire. La Cour dit que l'intéressée a pu préciser les circonstances dans lesquelles elle a pu poursuivre sa relation avec un ressortissant étranger. Elle a développé de manière précise la séquestration qui lui a été infligée. Un certificat médical (établi en France)corroborait ses explications précises. Il est donc établi qu'elle s'expose en cas de retour à des représailles assimilables aux traitements énoncés à l'article L 712-1-b du Ceseda de la part de sa famille sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités de son pays.