Le blog de Me SEGUIN

Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale. Nous avions saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers à la suite d'un refus de la caisse d'allocations familiales. Par un jugement du 13 mai 2015 n°21400239, le TASS dAngers a jugé que: " En application de l'article 46 de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Macédoine, entré en vigueur le 1er avril 2004, d'effet direct applicable aux prestations familiales, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un travailleur (c'est-à-dire ayant l'autorisation de travailler formalisée par un justificatif de séjour)macédonien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière ...