Le blog de Me SEGUIN

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 12 juillet 2016  cinq arrêts dans les affaires suivantes:  A.B. et autres c. France (n°11593/12),  R.M. et M.M. c. France (n° 33201/11),  A.M. et autres c. France (n° 24587/12),   R.K. c. France (n° 68264/14)  et R.C. c. France (n° 76491/14). Comme l'indique le communiqué de presse de la Cour, ils  concernent des griefs similaires à ceux qui ont été soulevés dans l’affaire Popov c. France (arrêt du 19 janvier 2012).  C'est nous qui avions saisi à l'époque la Cour européenne des droits de l'homme qui a donné lieu à l'arrêt Popov, abondamment cité et commenté depuis.. . https://www.facebook.com/Seguin-Konrat-Avocats-122255451195075/videos Je cite le communiqué de presse de la Cour: " Ces affaires soulèvent le problème de la rétention administrative des enfants mineurs qui accompagnent leurs parents, dans le cadre de procédures d’éloignement.  La...

Lorsqu'une personne  étrangère en situation irrégulière sur le territoire français veut se marier avec un personne de nationalité française, il arrive que le maire demande au procureur de la République de diligenter une enquête. Si après cette enquête, le procureur considère que le mariage n'est pas sincère, il peut s'y opposer: c'est l'opposition au mariage. Il existe une procédure spécifique pour contester cette opposition, devant le Tribunal de Grande Instance . Nous avons saisi ce Tribunal à ANGERS, qui nous a donné raison en annulant l'opposition et donc en autorisant le mariage. C'est un jugement du 13 juillet 2016 (n°16/02067). Sans préciser toutes les circonstances de cette affaire, on citera quelques extraits de la motivation du tribunal: ' Le consentement à mariage est présumé et il appartient au Ministère public, auteur d'une opposition, d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le consentement d...