Le blog de Me SEGUIN

Le Tribunal administratif de Nantes sanctionne la préfecture par un jugement concernant les parents d'étrangers malades ( TA Nantes, 29 novembre 2016, n°1606136) . Le jugement vise les textes applicables (convention internationale des droits de l'enfant, L.323-12 et L.313-11-11° du code des étrangers). " Si le préfet n'est pas lié par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé et peut prendre une décision de refus sur le fondement de l'article L.313-11-11 applicable à la demande de l'intéressé, il lui appartient néanmoins, si ce médecin a estimé que l'état de santé nécessite un prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité...de justifier des éléments qui l'ont conduit à écarter cet avis médical.. .".  Dans cette affaire, la préfecture avait produit devant le juge un mèl d'un médecin de l'ambassade de France, et un entretien du ministre de la santé g