Le blog de Me SEGUIN

Pour les étrangers malades, la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du collège de médecins de  l'OFII. L'administration peut prendre une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français au vu de cet avis. Dans une affaire pour une ressortissante originaire de Djibouti, un avis favorable avait été émis par le collège de médecins de l'OFII. Mais la préfecture s'était écartée de cet avis, et avait motivé son refus de séjour par la production d'une fiche d'informations "MedCOI" et un courriel du conseiller santé auprès d ministère de l'intérieur. Pour le Tribunal administratif que  nous avions saisi , " ces documents ne permettent pas d'établir que les médicaments adaptés au traitement de la pathologie de Mme A.sont disponibles ni que l'intéressée pourrait effectivement y accéder...La teneur de l'avis du collège ...

Notre client est ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Nord. Il appartient à l'ethnie zaghawa. Il a été arrêté à deux reprises et accusé de soutenir la rébellion. La Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 12 octobre 2018, n°17022048 lui reconnaît la qualité de réfugié, aux motifs suivants. Le contexte géopolitique est décrit par de nombreuses sources concernant le Darfour. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 janvier 2015, la situation des droits de l'homme au Soudan est alarmante et la seule appartenance d'un individu à une ethnie non arabe constitue un risque de persécution. Pour la CNDA, l'intéressé craint avec raison d'être persécuté en cas de retour en raison de son appartenance à l'ethnie Zaghawa et des opinions politiques qui lui  sont imputées en faveur des mouvements rebelles (cf aussi dans le même sens, avec la même motivation,  CNDA 12 octobre 2018, n°17022050,cf encore CNDA, 3 déc...

Par une décision du 7 septembre 2018 n°17041680, la cour nationale du droit d'asile reconnait le statut de réfugié à une ressortissant somalienne. La cour constate qu'elle est originaire de Balcad, zone contrôlée par les milices Al Shebab que son récit est cohérent avec les informations géographiques publiques disponibles, qu'il  a été découvert du matériel stocké chez elle à son insu et qu'elle a dénoncé aux autorités du matériel stocké par son frère. La cour retient les opinions politiques imputées par les miliciens d'Al Shebab sans pouvoir se réclamer de la protection des autorités pour accorder le statut de réfugié. Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers