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Affichage des articles du août, 2024

Centrafrique Bangui Protection subsidiaire

CNDA n°24024415, 5 août 2024 5 La ( 5ème Section , 4ème Chambre)   "...6. Pour autant , le bien - fondé de la demande de protection de M. A , dont la qualité de civil est établie , doit également être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement en Centrafrique , et plus particulièrement dans la ville de Bangui dont il a démontré être originaire .  7. Il résulte du 3 ° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'existence d'une menace grave , directe et individuelle contre la vie ou la  personne d'un demandeur de la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays o