Le blog de Me SEGUIN

Plusieurs jugements ont été rendus par le Tribunal administratif de Nantes concernant des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) édictées à l'encontre de ressortissants roumains. Le préfet avait motivé ses décisions par l'insuffisance de ressources. Les intéressés domiciliés dans un squatt, avaient indiqué lors d'une interpellation par les services de police se livrer à la mendicité. Ces décisions sont censurées par le juge administratif pour erreur de droit. En opposant l'insuffisance de ressources, l'administration ajoute une condition nouvelle qui n'est pas prévue par l'article L 121-4-1 du Ceseda (code de l'entrée et du séjour des étrangers ). Cet article ne pose aucune condition de ressources au séjour de moins de trois mois. Pour un séjour de moins de trois mois, le droit au séjour est inconditionnel. TA Nantes, 9ème Chambre, 30 juin 2014, n°1403016; TA Nantes, 2ème Chambre, 4 juin 2014, n°1401722; TA Nantes, 5ème Chamb...

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des dispositions similaires au code de l'entrée et du séjour des étrangers concernant les étrangers malades. La préfecture avait refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade au motif que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé établissait que le traitement médical était disponible en Algérie. Le tribunal administratif de Nantes qui a été saisi d'un recours considère le refus de séjour comme fondé. Mais, il annule l'obligation de quitter le territoire français au motif que des certificats médicaux démontraient que l'intéressé souffrait d'un sévère syndrôme dépressif avec risques de passage à l'acte suicidaire. Les dispositions de l'article L 511-4-10° (concernant l'éloignement des étrangers malades) ont été méconnues et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l...

Une des pièces déterminantes, c'est l'avis du médecin de l'agence régionale de santé. Le refus de titre de séjour étranger malade a été validé par le juge, dès lors que cet avis précise que l'absence de prise en charge médicale ne saurait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mais si cet avis mentionne que l'état de santé nécessite des soins pour une durée précisée et qu'il n'existe pas  de traitement approprié dans le pays d'origine, le juge peut retenir que cette circonstance fait obstacle à l'exécution de  la mesure d'éloignement pour la durée correspondant à la durée des soins. La mesure d'éloignement n'est pas annulée mais elle ne peut pas être exécutée pendant cette durée définie (en ce sens TA Nantes, 12 juin 2014, n°1400604) .

Concernant la carte de séjour étudiant, le préfet peut contrôler la cohérence, le sérieux et l'assiduité. Le Tribunal administratif de Nantes a rappelé cette règle dans un jugement récent ( TA Nantes, 30 juin 2014, n°1402758) . Il a considéré que l'administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le parcours n'était pas cohérent. Mais, il n'annule pas la décision de refus de séjour car la condition de ressources n'était pas remplie. Concernant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle est annulée car cette OQTF a pour effet d'interrompre la scolarité alors que l'intéressée a suivi la majeure partie de l'année scolaire et qu'elle devait passer des épreuves du CAP en juin. Il s'agit pour le juge administratif d'une erreur manifeste d'appréciation, puisqu'il n'est pas justifié de la nécessité d'une mesure d'éloignement à la date de la décision.