Le blog de Me SEGUIN

On le sait, dans la procédure de demande de titre de séjour pour étranger malade, le médecin de l'agence régionale de santé (Mars)est consulté pour avis. Son avis ne lie pas le préfet. L'administration peut donc s'écarter de cet avis, à condition d'apporter des éléments permettant de contredire utilement cet avis. Dans notre affaire concernant une ressortissante du Kosovo, le préfet s'est appuyé sur un document de l'ambassade de France au Kosovo concernant la mise à disposition et l'accès aux soins dans ce pays. Mais ce document mentionnait des difficultés pour le suivi des tumeurs. En outre, l'administration prétendait qu'il n'était besoin que d'une surveillance médicale, alors que les certificats médicaux produits à l'appui de notre recours prouvaient un "traitement lourd en milieu hospitalier". Le refus de séjour et l'OQTF sont annulés (TA Nantes, 5ème chambre,  19 décembre 2014, n°1408635).

Mme Z... avait conclu un PACS depuis presque 2 ans avec un compatriote ayant la carte de résident en qualité de réfugié et qui travaille. Elle est en France depuis 6 ans. Elle a eu un enfant reconnu par son concubin, et a deux enfants d'une précédente union. Le Tribunal administratif de Nantes annule l'Obligation de quitter le territoire français (OQTF), par un jugement du 3 décembre 2014 n°1407227 ,  au motif que la mesure d'éloignement aurait pour conséquence soit de priver les enfants de la présence de leur mère, en cas de départ de cette dernière, soit de les priver de la présence de leur père dans le cas où la requérante emmènerait les enfants avec elle dans le pays de renvoi. Le Tribunal censure la décision de la préfecture pour méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.