On le sait, dans la procédure de demande de titre de séjour pour étranger malade, le médecin de l'agence régionale de santé (Mars)est consulté pour avis. Son avis ne lie pas le préfet. L'administration peut donc s'écarter de cet avis, à condition d'apporter des éléments permettant de contredire utilement cet avis. Dans notre affaire concernant une ressortissante du Kosovo, le préfet s'est appuyé sur un document de l'ambassade de France au Kosovo concernant la mise à disposition et l'accès aux soins dans ce pays. Mais ce document mentionnait des difficultés pour le suivi des tumeurs. En outre, l'administration prétendait qu'il n'était besoin que d'une surveillance médicale, alors que les certificats médicaux produits à l'appui de notre recours prouvaient un "traitement lourd en milieu hospitalier". Le refus de séjour et l'OQTF sont annulés (TA Nantes, 5ème chambre, 19 décembre 2014, n°1408635).
C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Commentaires
Enregistrer un commentaire