Le blog de Me SEGUIN

Peut-on à la fois être demandeur d'asile et demander la délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade par exemple? A cette question, en pratique, les préfectures répondent souvent par la négative. Dès lors qu'une personne est en cours de demande d'asile (devant l'OFPRA puis devant la CNDA), il lui est répondu qu'il n'est pas possible de demander la délivrance d'un titre de séjour. J'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il en soit jugé autrement. Et le tribunal, par un jugement du 11 mars 2016 (n°1509515-1600002 )nous donne raison. Le jugement rappelle que la préfecture avait refusé d'instruire une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, au motif qu'il résulterait des dispositions de l'article L.311-6 du Ceseda que l'intéressée devait attendre la fin de la procédure introduite au titre de l'asile pour pouvoir le cas échéant, introduire une demande sur...

Plusieurs Roms ont fait l'objet d'OQTF, contestées par nous, devant le Tribunal administratif de Nantes. Par un jugement du 11 mars 2016 (n°1510425-8) , le Juge administratif rappelle que l'autorité administrative ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de ressources lorsque l'intéressé est en France depuis moins de 3 mois. " En se fondant sur l'insuffisance de ressources, alors que Mme Z...était présente sur le territoire français depuis deux semaines et alors qu'il n'est pas démontré que cette dernière constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, il a été fait une application inexacte des dispositions de l'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". L'OQTF est annulée. Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

La délivrance d'une carte de résident (d'une durée de 10 ans) peut être refusée pour menace à l'ordre public. Une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis outre une interdiction de territoire français de 3 ans en 2009, pour entrée et séjour irrégulier constitue-t-elle une menace à l'ordre public? Non, a répondu le juge que j'ai saisi par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016 (n°1403524) qui retient l'erreur d'appréciation. Par contre, ce même jugement valide le refus mais pour un autre motif tenant aux conditions de délivrance de la carte de résident. Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Angers