OQTF et Roms de Roumanie

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Plusieurs Roms ont fait l'objet d'OQTF, contestées par nous, devant le Tribunal administratif de Nantes.
Par un jugement du 11 mars 2016 (n°1510425-8), le Juge administratif rappelle que l'autorité administrative ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de ressources lorsque l'intéressé est en France depuis moins de 3 mois.
"En se fondant sur l'insuffisance de ressources, alors que Mme Z...était présente sur le territoire français depuis deux semaines et alors qu'il n'est pas démontré que cette dernière constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, il a été fait une application inexacte des dispositions de l'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
L'OQTF est annulée.




Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit

Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

Commentaires

  1. Denis SEGUIN15 mars 2016 à 04:33

    cf également notre article du 21 juillet 2014


    TA Nantes, 9ème Chambre, 30 juin 2014, n°1403016;
    TA Nantes, 2ème Chambre, 4 juin 2014, n°1401722;
    TA Nantes, 5ème Chambre, 11 juillet 2014, n°1401725;n°1401687;n°1401721;n°1401727; n°1401728; n°1401729;

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