Le blog de Me SEGUIN

Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale. Nous avions saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers à la suite d'un refus de la caisse d'allocations familiales. Par un jugement du 22 juin 2016 , le TASS dAngers a jugé que: " La convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 applicable entre la France et le Kosovo en vertu d'un accord sous forme d'échange de lettres en date des 4 et 6 février 2013 publié en France par décret n°2013-349 du 24 avril 2013....., prévoit que les travailleurs français ou kosovars salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement aux dites législations applicables au Kosovo ou en France et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit, ...