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Prestations familiales et discrimination


Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale.

Nous avions saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers à la suite d'un refus de la caisse d'allocations familiales.

Par un jugement du 22 juin 2016 , le TASS dAngers a jugé que: "La convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 applicable entre la France et le Kosovo en vertu d'un accord sous forme d'échange de lettres en date des 4 et 6 février 2013 publié en France par décret n°2013-349 du 24 avril 2013....., prévoit que les travailleurs français ou kosovars salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement aux dites législations applicables au Kosovo ou en France et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays. L'article 2 de la convention de 1950 prévoit expressément que cette convention est applicable, en France, à la législation des prestations familiales.
Les dispositions de cette convention sont claires et précises et leur application n'est subordonnée à aucun autre texte, elles ont donc un effet direct sur la situation des ressortissants de chacun des pays concernés.
Elles garantissent aux ressortissants des deux parties à la Convention une égalité de traitement pour l'ouverture des droits aux prestations familiales................

Il est donc enjoint à la CAF de verser les prestations familiales.

Cette jurisprudence est à rapprocher de celle de la Cour de cassation (5 avril 2013, n°11-17520 et 11-18947, 12 février 2015, n°13-26821), concernant l'Algérie, le Maroc, la Turquie. Il existe d'autres accords internationaux (tels que celui invoqué) qui visent l'Albanie, la Russie, le Monténégro, la Serbie, par exemple.
Il faut noter que la CAF a formé appel de ce jugement...
 
 
Denis SEGUIN
Avocat à  Angers
Spécialiste en Droit des étrangers

Commentaires

  1. Denis SEGUIN7 septembre 2016 à 08:08

    cf aussi

    http://denisseguinavocat.blogspot.fr/search?updated-min=2015-01-01T00:00:00-08:00&updated-max=2016-01-01T00:00:00-08:00&max-results=8

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