Le blog de Me SEGUIN

Mme L..., notre cliente, avait demandé un regroupement familial pour son époux, ressortissant marocain. Cette demande a été refusée au motif que Mme L...ne disposait pas de ressources suffisantes. Le Tribunal administratif de Nantes ( TA 28 juillet 2017, n°1502894-8 )annule la décision de refus; " Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial en application des dispositions des articles L.411-5 et suivants, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Il ressort des décision contestées que pour refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir

Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-7(C.étrangers) par un jugement récent ( 12 juillet 2017, n°1702955-7 ). il s'agit de dispositions concernant les étudiants (cf aussi R.313-7) qui doivent justifier, outre d'une inscription universitaire, de moyens d'existence correspondant au montant de l'allocation mensuelle de base versée au titre de l'année universitaire écoulée aux boursiers du gouvernement français (soit 615 euros selon le montant fixé par arrêté du 31 décembre 2002). Dans notre cas, l'intéressé disposait de ressources supérieures à 700 euros, voire même 800 euros pour une période donnée: l'OQTF est annulée pour erreur manifeste d'appréciation. (cf aussi, CE, 30 novembre 1994, n°149047, CAA Versailles, 13 décembre 2016, n°15VE03973). Denis SEGUIN Avocat Spécialiste en droit des étrangers

Le Tribunal administratif de Nantes que nous avions saisi annule le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français au visa des dispositions de l'article L.313-11-7°(C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. La préfecture considérait que le mariage avec une compatriote était récent (mariage conclu un an avant la décision) et qu'il n'était pas justifié d'une particulière intégration. Le tribunal retient le fait qu'il était justifié d'une communauté de vie avec l'épouse depuis 2 ans, que l'intéressé est père de deux enfants, qu'il justifiait ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, que ses parents sont décédés en France. La préfecture prétendait qu'il n'était pas prouvé l'existence d'un séjour continu en France (plus de 5 ans), mais de nombreuses pièces avaient été produites devant le juge, année par année, justifiant d'un