Accéder au contenu principal

Refus de regroupement familial

Mme L..., notre cliente, avait demandé un regroupement familial pour son époux, ressortissant marocain. Cette demande a été refusée au motif que Mme L...ne disposait pas de ressources suffisantes.

Le Tribunal administratif de Nantes (TA 28 juillet 2017, n°1502894-8)annule la décision de refus;
"Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial en application des dispositions des articles L.411-5 et suivants, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Il ressort des décision contestées que pour refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de sa famille; que si le préfet pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif, il ne se trouvait pas en situation de compétence liée et il lui appartenait de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des incidences du refus sur la situation de Mme L...;en se bornant à motiver ses décisions par le niveau insuffisant de ressources, sans autre précision, ni élément circonstancié tentant à la situation familiale de la requérante et sans viser d'autres textes que les seuls articles L.411-4 et R.411-5 (C.étrangers), le préfet doit être regardé comme s'étant à tort estimé lié par l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour rejeter la demande; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être accueilli"...

(cf aussi dans le même sens CAA Versailles, 7 novembre 2013, n°12VE04240) 
Précisons que dans cette affaire, Mme L...justifiait de ressources mensuelles de 1083 nets au lieu de 1283 exigées...
L'administration devait utiliser son pouvoir d'appréciation et ne pas s'en tenir à une application mécanique des dispositions légales.


Denis SEGUIN
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers 


Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

OQTF et parent d'enfant français

L'article L. 511-4-6° du code des étrangers prévoit que le parent d'un enfant français ne peut pas être éloigné à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.   Pour échapper à l'obligation de quitter le territoire français, il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français. Ceci peut être source de difficultés pour des personnes en situation irrégulière qui,  de ce fait n'ont pas de ressources et peuvent difficilement contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.   Mais le texte prévoit bien qu'il est fait référence à l'article du code civil qui précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources.   L'étranger peut ainsi être protégé contre l'éloignement à la condition " d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou de subvenir effec...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite