Le blog de Me SEGUIN

L'interdiction de retour sur le territoire national avait été prononcée en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français. Un refus de départ volontaire (L.511-1-I du code des étrangers) a été également été décidé par l'administration. Par un jugement du 19 avril 2018(n°1801220) , le tribunal administratif de Nantes, annule le refus de départ volontaire au motif que la menace à l'ordre public n'était pas établie, pour erreur manifeste d'appréciation.. Des mains courantes déposées par l'épouse pour des violences conjugales alléguées, ni même un dépôt de plainte, ne suffisent à caractériser une menace à l’ordre public. S'agissant de l'interdiction de retour, c'est prévu par l'article L.511-1-III (C.étrangers). Nous avons également pu faire annuler devant le tribunal administratif de Nantes cette interdiction de retour sur le territoire français. Le tribunal (TA Nantes, n°1801220, 19 avril 2018) rappelle que "...