L'interdiction de retour sur le territoire national avait été prononcée en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français. Un refus de départ volontaire (L.511-1-I du code des étrangers) a été également été décidé par l'administration.
Par un jugement du 19 avril 2018(n°1801220), le tribunal administratif de Nantes, annule le refus de départ volontaire au motif que la menace à l'ordre public n'était pas établie, pour erreur manifeste d'appréciation.. Des mains courantes déposées par l'épouse pour des violences conjugales alléguées, ni même un dépôt de plainte, ne suffisent à caractériser une menace à l’ordre public.
S'agissant de l'interdiction de retour, c'est prévu par l'article L.511-1-III (C.étrangers).
Nous avons également pu faire annuler devant le tribunal administratif de Nantes cette interdiction de retour sur le territoire français.
Le tribunal (TA Nantes, n°1801220, 19 avril 2018) rappelle que "l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elle énumère, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux; il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour"
La menace à l'ordre public n'étant pas démontrée, l'interdiction de retour est annulée.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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