Le blog de Me SEGUIN

Par un jugement du 27 juin 2019 (n°1608730) , le tribunal administratif de Nantes annule un refus de regroupement familial. Le jugement rappelle les règles suivantes: "L 'intérêt de l'enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale... Il n'appartient pas aux autorités françaises de mettre en doute le bien fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où la demande aurait un caractère frauduleux. .." Il précise qu'au cas particulier "l e préfet s'était borné à émettre un doute sur le jugement déléguant la tutelle parentale (jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bangui en Centrafrique)... " pour en déduire que "l a décision méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l...

Par une décision du  7 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile (n°18013392 )accorde le statut de réfugié, au titre des opinions politiques imputées, à un ressortissant Soudanais, en provenance du Darfour occidental, et appartenant à l'ethnie massalite. Pour la Cour, "l 'évolution récente de la situation au Soudan dont la destitution du président El Bashir ne remet pas en cause l'actualité des craintes...Il ressort des informations de presse que le chef du département des renseignements a démissionné mais qu'il n'a pas été interpellé à ce jour. En outre, les services n'ont pas été démantelés et aucune procédure formelle n'a été engagée à l'encontre des auteurs de crimes. .." La Cour cite un communiqué d'Amnesty International du 9 avril 2019 (concernant des exactions commises), l'échec des négociations entre la société civile et le Conseil militaire de transition (article du journal "le Monde" du 21 mai 2019), ...