Le blog de Me SEGUIN

Par une décision du 4 octobre 2019 n°19007408 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre cliente le statut de réfugié à la suite d'un mariage forcé. La Cour applique la notion de groupe social. " Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe.Il appartient à la personne qui sollicite la qualité de réfugiée en se prévalant de son appartenance à un  groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elle encourt personnellement. .." Elle s'appuie sur la documentation disponible te...