Le blog de Me SEGUIN

Par une décision du 2 janvier 2020 n°18048655 , la Cour nationale du droit d'asile reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan pour les motifs suivants. La provenances du district de Tagab, dans la province de Kapisa, la nationalité afghane ont été tenues pour établies. "La présence des talibans dans le village est corroborée par le rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO)publié en juin 2019, intitulé Afghanistan security situation. Le requérant a très bien expliqué les circonstances dans lesquelles son père avait été approché par les talibans et a également décrit l'assassinat de ce dernier de manière personnalisée et contextualisée, rendant ainsi son récit crédible, notamment en ce qui concerne la tentative d'enrôlement dont il  a fait l'objet de la part des talibans ". L'intéressé craint avec raison d'être persécuté par les talibans, en cas de retour dans son pays, en raison des opinions politiques qui

Par une décision du 2 janvier 2020, n°18048154,  la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Laghman en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne . Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié aux mois de mai et juin 2018 et intitulé "Afghanistan Security Situation". Pour la Cour, "... cette province est le théâtre d'une violence indiscriminée, notamment en raison de la forte présence de groupes insurgés, particulièrement des talibans, dans certaines parties de la région. Le Rapport de l'EASO publié en juin 2019 dénombre 144 incidents entre le 1er janvier 2018 et le mois de février 2019 et un nombre d'attaques à l'encontre de civils encore élevé. A cet égard, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (UNOCHA)a pu dénombrer le déplacement de 9 752 personnes civiles de la province de Laghma

Par une décision du   17 décembre 2019 n°18052125, la Cour nationale du droit d'asile  accorde le statut de réfugié à un ressortissant Soudanais, en provenance du Darfour Sud et appartenant à l'ethnie arabe salamat. Sa provenance géographique et son origine ethnique ont pu être établies. Pour la Cour, "Le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées par les forces gouvernementales". Denis SEGUIN Avocat Spécialiste en droit des étrangers  cf aussi concernant l'ethnie zaghawa:  http://denisseguinavocat.blogspot.com/2019/05/soudan-darfour-zaghawa-refugie-soudan.html

Somalie:  Par une décision du  31 décembre 2019 n°18053362 ,  la Cour nationale du droit d'asile reconnait le statut de réfugié à un ressortissant somalien.  La cour constate qu'il est originaire de Qorioley, appartenant à l'ethnie Gaboye. " Il s'est montré précis sur les caractéristiques spécifiques de son clan, s'agissant notamment de professions traditionnellement exercées, ainsi que sur les différences de traitements dont sont victimes les membres de son clan.Interrogé sur la situation sécuritaire dans sa ville d'origine, il a tenu des propos cohérents sur la reprise de la ville par la Mission de l'Union Africaine en Somalie (AMISOM)en 2014 tout en rappelant la persistance des attaques de miliciens Al-Shabaab, repoussés seulement à la périphérie de la ville. Il a également décrit en des termes personnalisés ses conditions de vie ainsi que les circonstances dans lesquelles il a été enlevé par des membres de la milice Al-Shabaab. Il a

Par une décision du   20 décembre 2019 n°18058475, la Cour nationale du droit d'asile accorde le statut de réfugié à un ressortissant Soudanais, en provenance du Darfour Sud et appartenant à l'ethnie misseriya jabal. Sa provenance géographique et son origine ethnique ont pu être établies. La Cour cite une documentation telle "q u'un manuel de l'anthropologue John Ryle écrit conjointement avec Justin WIllis, Suliman Baldo et Kok Madut Jok nommé "The Sudan Handbook" paru en 2011 ou un rapport rédifé par Darfurianvoices intitulé "Documenting Darfurian Refugees Views on Issues of Peace, Justice and Reconciliation de 2010" . Pour la Cour, "les persécutions subies par les janjawids et les FSR (Forces de Soutien rapide)ont fait l'objet d'un récit assuré et émaillé de détails substantiels. Le requérant est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié, en raison de ses origines ethniques et des opinions politiques qui lui sont im

Par une décision du 17 décembre 2019 n°18053434,  la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Baghlan en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié au mois de juin 2019. " Kaboul, constitue le principal point d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger. La localité de Kaboul se caractérise également par une situation de violence aveugle de haute intensité, les attentats suicides, les engins piégés et les homicides ciblés ayant engendré 1866 victimes civiles en 2018 , dont 596 morts et 1270 blessés ". "L es fonctions de policier n'ont pas été établies. Le requérant a pu être employé à des fonctions subalternes au sein de l'ALP (police locale afghane). La qualité de civil est établie ". Dès lors, le requérant, notre client, doit se voir accorder la protection subsidia

L'expulsion d'un CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile)de demandeurs d'asile déboutés peut être demandée par le préfet devant le juge des référés du tribunal administratif, en application des dispositions combinées des articles L.744-5 (C.étrangers) et L.521-3 du code de justice administrative. L'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse: c'est la conséquence du rejet de la demande d'asile. Il ne peut être exigé de l'Etat qu'il conditionne la mesure d'expulsion sollicitée à un relogement. Les dispositions relatives à l'hébergement d'urgence (L.345-2 du code de l'action sociale et des familles)ne peuvent pas s'appliquer sauf circonstances exceptionnelles. Mais la présence d'enfants mineurs peut justifier que la mesure d'expulsion soit différée à un mois. C'est ce qui a été jugé par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance du 4 décembre 2019 n°1911865