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#protectionsubsidiaire #Afghanistan province de Baghlan

Par une décision du 17 décembre 2019 n°18053434, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Baghlan en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié au mois de juin 2019.

"Kaboul, constitue le principal point d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger.

 La localité de Kaboul se caractérise également par une situation de violence aveugle de haute intensité, les attentats suicides, les engins piégés et les homicides ciblés ayant engendré 1866 victimes civiles en 2018 , dont 596 morts et 1270 blessés".
"Les fonctions de policier n'ont pas été établies. Le requérant a pu être employé à des fonctions subalternes au sein de l'ALP (police locale afghane). La qualité de civil est établie".

Dès lors, le requérant, notre client, doit se voir accorder la protection subsidiaire, conformément aux dispositions de l'article L.712-1 c.



Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
  • Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

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