Le blog de Me SEGUIN

Le préfet avait relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation, et avait effectué quelques missions intérimaires en manutention sans lien avec sa formation initiale. Pour le préfet les conditions d'application de l'article L.313-11-2°bis n'étaient pas remplies. Par jugement du TA Nantes, 18 février 2020, n 1906573 , il a été jugé que: Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Décision de la CNDA du 11 février 2020 n°19027161:

La Cour nationale du droit d'asile a fait application de la notion de "groupe social", par une décision du  7 février 2020 n°19034336, à propos d'un mariage forcé: " Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe. Il appartient à la personne qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugiée en se prévalant de son appartenance au groupe social de fournir l'ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu'elle encourt personnellement. Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugiée peut légal...

Un couple pakistanais avait participé à une campagne de vaccination anti-polyomiélite: l'épouse en tant que vaccinatrice et l'époux en tant que policier. Leur équipe avait été attaquée par les talibans dans le quartier d'Orangi Town à Karachi en 2015. Pour la CNDA (décision du 31 janvier 2020, n°19018912 et 19018522 ): " Les craintes personnelles et actuelles en cas de retour [au Pakistan]ont été corroborées par le rapport de l'Asylum Research Centre (ARC)du 18 juin 2018, intitulé "Pakistan: Country Report", qui confirme le ciblage toujours actuel par les talibans des personnelles de vaccination et des policiers les protégeant" . La qualité de réfugié leur est reconnue. Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers