Le blog de Me SEGUIN

 Par un arrêt du 30 mars 2021, n°19NT04474 , la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que: (après avoir visé les articles L. 752-1 (du Ceseda), R 752-1 et L. 111-6 , puis l'article 47 du code civil) "il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vus de l'ensemble des éléments produits par les parties. S'agissant de MM.G...et P..., à l'appui de leurs demandes de visas, ont été produits le jugement supplétif de naissance rendu pour les deux intéressés le 8 janvier 2015 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete et les actes de naissance établis sur la base de ce jugement supplétif. La...