Le blog de Me SEGUIN

Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que ( TA Nantes, 3 mars 2022, 8ème chambre, n°2001054 ): "4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 5. Il est constant que Mme S. a présenté un dossier de demande de titre de séjour contenant un acte de naissance de nature à justifier de son état civil, mais sans produire des documents justifiant de sa nationalité. En réponse au courrier du 29 octobre 2019 des services de la préfecture de Maine-et-Loire demandant de produire de tels documents, l'intéressée, a par l'intermédiaire de son avocat, précisé qu'il ne lui était pas possible de les fournir dès lors qu'elle rencontrait des difficultés pour déterminer sa nationalité et qu'elle avait, en