Le blog de Me SEGUIN

Tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2023, 9ème chambre, 9 janvier 2023: ".3. Aux termes de l'article L.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:"  Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint du ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ." Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mr H. ressortissant tunisien, a épousé le 5 décembre 202 à Angers Mme P., res...