Accéder au contenu principal

Visa conjoint de français

Tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2023, 9ème chambre, 9 janvier 2023:


".3. Aux termes de l'article L.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:" Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint du ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public." Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.


4. Il ressort des pièces du dossier que Mr H. ressortissant tunisien, a épousé le 5 décembre 202 à Angers Mme P., ressortissante française. Pour apporter la preuve qui lui incombe du caractère complaisant de ce mariage, le ministre de l'intérieur fait valoir que Mr H. a séjourné irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'y a ensuite pas travaillé, qu'il a attendu un après son mariage pour déposer une demande de visa et qu'il ne participe pas aux charges du mariage. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que ce mariage aurait été contracté en l'absence d'intention matrimoniale mais dans le but pour l'époux de s'établir en France et aurait, ce faisant, été entaché d'une telle fraude. Au surplus, les requérants produisent de nombreuses photographies les représentant, dont les plus anciennes sont datées de décembre 2018, soit concomitamment à leur rencontre, des captures d'écran démontrant des échanges réguliers entre eux et des attestations de proches faisant état de la sincérité de leur relation. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif".


La décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa est annulée et il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.



Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en Droit des étrangers

Docteur en droit

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

OQTF et parent d'enfant français

L'article L. 511-4-6° du code des étrangers prévoit que le parent d'un enfant français ne peut pas être éloigné à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.   Pour échapper à l'obligation de quitter le territoire français, il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français. Ceci peut être source de difficultés pour des personnes en situation irrégulière qui,  de ce fait n'ont pas de ressources et peuvent difficilement contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.   Mais le texte prévoit bien qu'il est fait référence à l'article du code civil qui précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources.   L'étranger peut ainsi être protégé contre l'éloignement à la condition " d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou de subvenir effec...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite