Le blog de Me SEGUIN

Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 23 mars 2023 (n°2206014): "...2. Aux termes de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:" Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans...

  CNDA, 7 mars 2023, n°21064298, 6ème section, 2ème chambr e: "...3...Mme M..., née le 21 mars 1970, est originaire du village de Calool Wayne, dans le Moyen-Shabelle, et est issue du clan Tumal... 10...Il ressort de la documentation disponible, notamment du rapport EASO de septembre 2021 sur la situation sécuritaire en Somalie que, si les grandes villes du Moyen-Shabelle sont contrôlées par les autorités somaliennes soutenues par l'ATMIS (anciennement AMISOM), les zones rurales sont contrôlées par les Al-Shabab, de sorte que les grandes villes sont déconnectées entre elles. Par ailleurs, la région du Moyen-Shabelle est considérée par les observateurs internationaux comme "une zone interdite" car elle est utilisée par Al-Shabab comme base arrière pour mener des attaques sur Mogadiscio. Selon les données publiques consultées sur le site d'ACLED, en 2021, 188 incidents de sécurité y ont été dénombrés, pour 423 décès, parmi lesquels des civils, ont été recensés da...

Par jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif de Nantes (n°2213705) a jugé que: "3...Il ressort des pièces du dossier que M.C.a été pris en charge à compter du 12 juin 2018 au titre de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il venait d'avoir 16 ans, qu'il bénéficie depuis le 12 mai 2020 d'un contrat d'accueil jeune majeur et qu'il suit un cursus au sein du campus du Pouillé à Angers en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle (CAP)de jardinier paysagiste, étant inscrit en deuxième année de cette formation au titre de l'année 2022-2023. Si le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de faire état dans l'arrêté contesté de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance concernant la situation personnelle de M.C., cet acte ne fait mention d'aucune des circonstances mentionnées ci-dessus qui apparaissent en l'espèce déterminantes aux fins d'apprécier les conséquences de l'arrêté en lit...