Le blog de Me SEGUIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 2400480, 2400482 M. IY Mme F Décision du 24 janvier 2024 _    “….Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2. M. Ibrahim Y, ressortissant sierra-léonais né le 27 août 1998 et Mme Fanta Y, ressortissante sierra-léonaise née le 5 juin 2000, déclarent être entrés en France le 31 octobre 2023. Le 10 novembre 2023, leurs demandes d’asile ont été enregistrées au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé des empreintes digitales des intéressés a révélé qu’ils avaient préalablement présenté une demande de protection internationale en Allemagne respectivement sous les numéros DE1221201NUR00652 et DE1221201NUR00702, où ils avaient été identifiés en ce sens le 1er décembre 2022 et qu’ils avaient préalablement séjourné en Italie où leurs empreintes ont été relevées respectivement sous les numéro IT2AG06TYC et IT2AG06TYD le 20 octobre 2022. Saisies par les au...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2308955  15 janvier 2024  (10 ème chambre) Considérant ce qui suit :  “1. M. A…, ressortissant afghan, s’est vu accorder en France le bénéfice de la  protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA) du 24 avril 2018. Des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la  réunification familiale ont été sollicités auprès de l’ambassade de France en Iran pour Mme B  A, M Aet M Adl A, se présentant  respectivement comme son épouse et leurs deux enfants. Ces visas leur ont été refusés par des  décisions du 2 mars 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre  ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée  en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née  le 27 mai 2023, dont l...