COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 24027184 17 juin 2025 (1ère section, 2ème chambre) "Sur la demande d’asile : 1. Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».................................................................................... …….3. Il résulte des sources publiques disponibles, en particulier, de la note d’orientation de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) sur l’Afghanistan publiée en mai 2024 et intitulée « Afghanistan : C...
Denis SEGUIN Avocat à Angers Spécialiste en Droit des Etrangers et de la nationalité Spécialiste en Droit de l'environnement http://www.avocats-sk.com/ 15F rue de Létanduère 49000 ANGERS 02 53 57 70 83 denis.seguin@avocats-sk.com Skype: avocatseguin