Le blog de Me SEGUIN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES  (5 ème chambre)  N ° 2200804  25 juillet 2025  "...Considérant ce qui suit :  1. Mme M, ressortissante congolaise née le , est entrée  irrégulièrement le 21 novembre 2018 sur le territoire français. Elle a sollicité l’asile auprès de  l’office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel a rejeté sa demande par une  décision du 16 octobre 2019, confirmée par la cour nationale du droit d’asile le 30 janvier 2020.  Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, le 27 juillet 2021, en tant que parent d’enfant  français en présentant à l’appui de sa demande, un passeport gabonais valable jusqu’au 8 décembre  2022. Par un arrêté du 20 décembre 2021 dont Mme M demande l’annulation, le préfet de  Maine-et-Loire a rejeté sa demande.  2. Aux termes des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile : « L’étranger q...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 24001307  5 novembre 2024  (1ère section, 1ère chambre) "....Sur le cadre juridique applicable et l’examen du maintien de la qualité de réfugié de M.  : 2. Aux termes du 2 du A de l’article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951  et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   3. Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du  droit de l’asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations  suivantes (…) 2° La personne co...