Le blog de Me SEGUIN

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 24001307  5 novembre 2024  (1ère section, 1ère chambre) "....Sur le cadre juridique applicable et l’examen du maintien de la qualité de réfugié de M.  : 2. Aux termes du 2 du A de l’article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951  et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   3. Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du  droit de l’asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations  suivantes (…) 2° La personne co...