Le blog de Me SEGUIN

L'article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger demandeur d'asile  " admis à séjourner en France bénficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA ou, si un recours a été formé jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ".   Il ressort de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué. A compter de la notification de la décision de rejet par la CNDA, l'étranger n'a plus de droit au séjour.   Encore faut-il que la notification ait été faite valablement.   C'est ce que vient de juger le Tribunal administratif de Nantes par un jugement du 28 mai 2015 n°1501462 :    " En l'absence d'une telle notification, dont la preuve doit être apporté...

Ils sont roumains. Ils sont inscrits à Pôle Emploi. Ils ont des enfants parfois très jeunes. Ils occupent une maison à usage d'habitation abandonnée depuis longtemps. Le tribunal d'instance avait ordonné leur expulsion. Nous avions saisi le juge de l'exécution à la suite du commandement de quitter les lieux. Par un jugement du 21 mai 2015, le Juge de l'exécution du Tribunal d'Instance d'Angers, accorde un délai pour quitter l'immeuble d'une durée de trois mois à compter de la notification de la décision. Sont visées par le jugement les dispositions des articles L 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et l'article L 412-4 du même code. Selon ce jugement, " les requérants sont recevables à solliciter devant le juge de l'exécution un délai pour quitter les lieux, bien que ne pouvant justifier d'aucun titre les autorisant à les occuper et quand bien même ils seraient entrés dans les lieux par voie de ...