Le blog de Me SEGUIN

Le consulat de France en Arménie avait refusé le visa à ma cliente qui souhaitait venir en France pour un séjour touristique de 2 semaines. Motif du refus: la volonté de l'intéressée de quitter le territoire français à l'expiration du séjour en France n'aurait pas été établie. Par un jugement du 15 janvier 2016 (TA Nantes, n°1210907) , le juge retient qu'elle n'a aucun lien familial ou affectif en France, que ses attaches familiales sont en Arménie. La circonstance que la durée du séjour mentionnée dans l'attestation d'accueil soit différente de celle portée sur la demande de visa ne saurait faire présumer l'existence d'un risque migratoire. Le refus de visa est annulé et il est enjoint au consulat de délivrer le visa. Le refus de visa peut en effet être refusé lorsque l'autorité administrative estime qu'il existe un risque de détournement du visa à des fins migratoires. Ce risque peut se déduire de la simple absence d'attaches fa...

Mes clients avaient demandé la délivrance d'un visa pour un enfant "adopté". Plus précisément, l'enfant avait fait l'objet d'une décision de kafala, une délégation d'autorité parentale en droit musulman.Pour permettre à l'enfant de rejoindre sa famille "d'adoption", il fallait un visa. Le consulat a refusé le visa et nous avions saisi le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal a jugé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de venir vivre auprès de la famille en France, famille qui s'est investie dans la prise en charge et l'éducation depuis la naissance de l'enfant. Le refus de visa a été considéré comme contraire au droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (cf également, CE, 17 février 2010, n°319818). La décision de refus de visa...

C'est un schéma classique: lorsqu'un demandeur d'asile a été débouté, par l'OFPRA puis par la CNDA, il se voit notifié une obligation de quitter le territoire français. Dès lors que la demande d'asile a été rejetée, il n'existe plus de droit au séjour. Sauf que, parfois, une demande de titre de séjour peut être faite avant que la décision sur l'asile ne soit rendue. Dans une affaire pour laquelle j'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade avait été adressée en préfecture avant la décision de l'OFPRA. Le préfet, qui n'avait pas examiné le bien fondé de la demande de titre de séjour, se bornant à constater que la demande d'asile était rejetée, a commis une erreur de droit ( TA Nantes, 8 janvier 2016, n°1508219) . Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Angers