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Refus de visa et kafala

Mes clients avaient demandé la délivrance d'un visa pour un enfant "adopté". Plus précisément, l'enfant avait fait l'objet d'une décision de kafala, une délégation d'autorité parentale en droit musulman.Pour permettre à l'enfant de rejoindre sa famille "d'adoption", il fallait un visa. Le consulat a refusé le visa et nous avions saisi le tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal a jugé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de venir vivre auprès de la famille en France, famille qui s'est investie dans la prise en charge et l'éducation depuis la naissance de l'enfant.

Le refus de visa a été considéré comme contraire au droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (cf également, CE, 17 février 2010, n°319818).

La décision de refus de visa prise par la commission de recours contre les refus de visa est annulée et il est enjoint au consulat de délivrer le visa (TA Nantes, 8 janvier 2016, n°1403691).



Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
Angers

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