Le blog de Me SEGUIN

Par jugement du 5 mars 2020 n°1909402,  le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa. Mr A... , ressortissant érythréen,  avait demandé  un visa de long séjour pour rejoindre son épouse de même nationalité, ayant le statut de réfugiée. Le visa a été refusé au motif que l'acte de naissance ne permettait pas d'établir le lien familial et que l'acte de mariage présenté comportait des anomalies et incohérences et ne visait qu'une union coutumière. Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants: "... Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée s...

Par jugement du 6 février 2020 n°1908427, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa. Mme B.... , réfugiée, ressortissante guinéenne, avait demandé pour ses enfants un visa de long séjour. Le visa a été refusé au motif que le lien de filiation n'était pas établi et que le père n'avait pas été déchu de l'autorité parentale. Le tribunal annule le refus de visa et oblige le consulat à délivrer le visa pour les raisons suivantes. "...I l ressort des copies des actes de naissance établis en 2001 et 2008 que les mentions qui y sont portées sont identiques à celles mentionnées dans les jugements supplétifs. Par ailleurs, si le ministre fait valoir que les jugements ont été rendus le jour du dépôt de la requête au mépris de l'article 49 du code de procédure civile qui exige un délai minimal de 48 heures avant l'enrôlement, cet article est inapplicable aux jugements supplétifs qui relèvent de la matière gracieuse...Il ressort des actes d...